Les articles à connaître
La liste courte des articles de loi à connaître en manifestation, classés par situation. Pour chacun : sa référence, sa phrase clé citée mot pour mot, à qui elle s'applique, et la fiche qui l'explique. Des deux côtés : ce que la loi vous garantit, ce qu'elle permet aux forces de l'ordre.
Les cartes à imprimer
Tout ce qui suit, rangé en cartes : la carte à garder sur soi, puis une carte par situation. Quatre cartes par feuille A4, à découper, ou un PDF à lire sur son téléphone.
Voir les cartesCes fiches donnent une information générale sur le droit français. Elles ne remplacent pas le conseil d'un avocat.
Chaque ligne donne la référence, la phrase clé du texte entre guillemets, et à qui elle s'applique : vous garantit ou permet aux forces de l'ordre. Les phrases entre guillemets sont des extraits exacts des textes, relus sur le site officiel le 10 novembre 2026 ; le texte complet, sa date et son lien sont dans la fiche. Cette page donne une information générale et ne remplace pas le conseil d'un avocat.
Le principe qui tient tout le reste est écrit depuis 1789 : « tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance » (Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, art. 7). On connaît le texte, on le cite calmement, on obéit, et on conteste ensuite.
La carte à garder sur soi
Dix références, une ligne chacune.
- CPP 78-1 : je dois accepter le contrôle d'identité.
- CPP 78-3 : vérification d'identité, 4 heures au plus ; je peux faire prévenir le procureur et un proche.
- CPP 78-2-5 : fouille des sacs sur réquisitions écrites du procureur ; procès-verbal si je le demande (78-2-2).
- CPP 78-2-4 : sans réquisitions, fouille avec mon accord ou sur instructions du procureur ; attente de 30 minutes au plus.
- CSI L211-9 et R211-11 : annonce, puis deux sommations ; ensuite la force est permise et je dois être parti.
- CSI R211-13 : force « absolument nécessaire » et « proportionnée ».
- Schéma national du maintien de l'ordre, 3.1.4 : encerclement avec « point de sortie contrôlé » dès que les circonstances le permettent.
- CPP 63-1 : en garde à vue, après avoir donné mon identité, droit « de se taire ».
- CPP 63-3-1 : avocat « dès le début de la garde à vue », choisi ou commis d'office.
- Code pénal 431-9-1, 431-4, 433-5, 433-6 : visage caché sans motif légitime, rester après les sommations, outrage, rébellion : ce sont des délits.
CPP : Code de procédure pénale. CSI : Code de la sécurité intérieure.
Avant de partir
| Référence | Phrase clé | S'applique à | Fiche |
|---|---|---|---|
| Code de la sécurité intérieure, art. L211-1 | « Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes » | Organisateurs | Déclarer et participer |
| Code de la sécurité intérieure, art. L211-2 | « trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation » | Organisateurs | Déclarer et participer |
| Code de la sécurité intérieure, art. L211-4 | « elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration » | Permet à l'autorité de police | Déclarer et participer |
| Cour de cassation, chambre criminelle, 14 juin 2022, n° 21-81.054 | aucune disposition « n'incrimine le seul fait de participer à une manifestation non déclarée » | Vous garantit | Déclarer et participer |
| Code pénal, art. 431-9 | « six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende » pour l'organisation d'une manifestation non déclarée ou interdite | Ce qu'il ne faut pas faire | Déclarer et participer |
| Code pénal, art. R644-4 ; Code de procédure pénale, art. R49 | « 135 euros pour les contraventions de la 4e classe » : participation à une manifestation interdite | Ce qu'il ne faut pas faire | Amende forfaitaire |
Ce qu'on porte
| Référence | Phrase clé | S'applique à | Fiche |
|---|---|---|---|
| Code pénal, art. 431-9-1 | « dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime » : un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende | Ce qu'il ne faut pas faire | Dissimulation du visage |
| Conseil constitutionnel, n° 2019-780 DC, paragraphe 29 | le texte vise la personne qui « entend empêcher son identification » | Vous garantit | Dissimulation du visage |
| Code pénal, art. 132-75 | « Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser. » | Les deux côtés | Armes et objets dangereux |
| Code pénal, art. 431-10 | « participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme » : trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende | Ce qu'il ne faut pas faire | Armes et objets dangereux |
| Code de la sécurité intérieure, art. L211-3 | le préfet peut interdire « le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme » | Permet au préfet | Armes et objets dangereux |
| Conseil d'État, référés, 15 octobre 2026, n° 520381, point 10 | les équipements de protection « ne sauraient être regardés comme constituant des armes » | Vous garantit | Équipements de protection |
| Conseil d'État, référés, 9 octobre 2026, n° 520384, point 6 | l'interdiction de ces équipements, « par elle-même, ne porte pas atteinte à la liberté de réunion, à la liberté de manifestation et à la liberté d’aller et venir » | Permet au préfet | Équipements de protection |
| Code pénal, art. R610-5 | le non-respect d'un arrêté de police est puni de « l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe » | Les deux côtés | Équipements de protection |
Contrôle d'identité
| Référence | Phrase clé | S'applique à | Fiche |
|---|---|---|---|
| Code de procédure pénale, art. 78-1 | « Toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d'identité » | Permet aux forces de l'ordre | Contrôle d'identité |
| Code de procédure pénale, art. 78-2 | « L'identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée [...] pour prévenir une atteinte à l'ordre public » | Permet aux forces de l'ordre | Contrôle d'identité |
| Code de procédure pénale, art. 78-3 | « La rétention ne peut excéder quatre heures » | Vous garantit | Contrôle d'identité |
| Code de procédure pénale, art. 78-3 | droit « de faire aviser le procureur de la République » et « de prévenir à tout moment sa famille ou toute personne de son choix » | Vous garantit | Contrôle d'identité |
| Code de la sécurité intérieure, art. R434-14 | la relation avec la population « est empreinte de courtoisie et requiert l'usage du vouvoiement » | Vous garantit | Contrôle d'identité |
| Code de la sécurité intérieure, art. R434-16 | le policier ou le gendarme « ne se fonde sur aucune caractéristique physique ou aucun signe distinctif pour déterminer les personnes à contrôler » | Vous garantit | Contrôle d'identité |
| Code de la sécurité intérieure, art. R434-15 | l'agent « se conforme aux prescriptions relatives à son identification individuelle » | Vous garantit | Identification des agents : le numéro RIO |
Fouille
| Référence | Phrase clé | S'applique à | Fiche |
|---|---|---|---|
| Code de procédure pénale, art. 78-2-5 | « sur réquisitions écrites du procureur de la République » : inspection visuelle et fouille des bagages « sur les lieux d'une manifestation sur la voie publique et à ses abords immédiats » | Permet aux forces de l'ordre | Fouille des sacs, palpation, véhicule |
| Code de procédure pénale, art. 78-2-2, III | « si le propriétaire du bagage le demande, il est établi un procès-verbal » | Vous garantit | Fouille des sacs, palpation, véhicule |
| Code de procédure pénale, art. 78-2-4 | « avec l'accord du conducteur ou du propriétaire du bagage ou, à défaut, sur instructions du procureur de la République » | Les deux côtés | Fouille des sacs, palpation, véhicule |
| Code de la sécurité intérieure, art. R434-16 | « La palpation de sécurité est exclusivement une mesure de sûreté. Elle ne revêt pas un caractère systématique. » | Vous garantit | Fouille des sacs, palpation, véhicule |
| Code de procédure pénale, art. 41-4 | le procureur décide « de la restitution de ces objets lorsque la propriété n'en est pas sérieusement contestée » | Vous garantit | Saisie d'objets et d'équipements |
Dispersion
| Référence | Phrase clé | S'applique à | Fiche |
|---|---|---|---|
| Code pénal, art. 431-3 | « Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public. » | Permet aux forces de l'ordre | Attroupement, sommations et dispersion |
| Code de la sécurité intérieure, art. L211-9 | l'attroupement « peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet » | Les deux côtés | Attroupement, sommations et dispersion |
| Code de la sécurité intérieure, art. R211-11 | « Dernière sommation : nous allons faire usage de la force. Quittez immédiatement les lieux » | Les deux côtés | Attroupement, sommations et dispersion |
| Code de la sécurité intérieure, art. R211-13 | « La force déployée doit être proportionnée au trouble à faire cesser et son emploi doit prendre fin lorsque celui-ci a cessé. » | Vous garantit | Usage de la force et des armes |
| Code de la sécurité intérieure, art. R434-18 | la force « seulement lorsque c'est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace » | Vous garantit | Usage de la force et des armes |
| Code pénal, art. 431-4 | « continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations » : un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende | Ce qu'il ne faut pas faire | Attroupement, sommations et dispersion |
Nasse
| Référence | Phrase clé | S'applique à | Fiche |
|---|---|---|---|
| Schéma national du maintien de l'ordre, point 3.1.4 (cité par le Conseil d'État, 29 décembre 2023, n° 461513) | encerclement possible « pour prévenir ou faire cesser des violences graves et imminentes contre les personnes et les biens » | Permet aux forces de l'ordre | Encerclement d'un cortège |
| Même texte | l'encerclement doit, « dès que les circonstances de l'ordre public le permettent, systématiquement ménager un point de sortie contrôlé » | Vous garantit | Encerclement d'un cortège |
| Même texte | « pendant une durée strictement nécessaire et proportionnée » | Vous garantit | Encerclement d'un cortège |
| Conseil d'État, 29 décembre 2023, n° 461513, point 14 | le point de sortie ne permet pas « de procéder à des contrôles d'identité dans des conditions non prévues par l'article 78-2 du code de procédure pénale » | Vous garantit | Encerclement d'un cortège |
Interpellation
| Référence | Phrase clé | S'applique à | Fiche |
|---|---|---|---|
| Code de procédure pénale, art. 73 | « toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur » d'un crime ou d'un délit flagrant puni d'emprisonnement | Permet aux forces de l'ordre | Interpellation et garde à vue |
| Code de procédure pénale, art. 803 | menottes seulement si la personne est considérée « soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite » | Les deux côtés | Interpellation et garde à vue |
| Code de la sécurité intérieure, art. R434-17 | « Toute personne appréhendée est placée sous la protection des policiers ou des gendarmes » | Vous garantit | Usage de la force et des armes |
| Code pénal, art. 433-6 et 433-7 | « opposer une résistance violente » : rébellion, deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende | Ce qu'il ne faut pas faire | Outrage, rébellion, refus d'obtempérer |
| Code pénal, art. 433-5 | « les paroles, gestes ou menaces » adressés à un dépositaire de l'autorité publique : outrage, un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende | Ce qu'il ne faut pas faire | Outrage, rébellion, refus d'obtempérer |
Garde à vue
| Référence | Phrase clé | S'applique à | Fiche |
|---|---|---|---|
| Code de procédure pénale, art. 62-2 | seulement pour « un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement », et si elle est « l'unique moyen » d'atteindre l'un des objectifs de la loi | Les deux côtés | Interpellation et garde à vue |
| Code de procédure pénale, art. 63 | « La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures. » | Vous garantit | Interpellation et garde à vue |
| Code de procédure pénale, art. 63-1 | droit, « après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire » | Vous garantit | Droit de garder le silence et avocat |
| Code de procédure pénale, art. 63-3-1 | « Dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci, la personne peut demander à être assistée par un avocat désigné par elle ou commis d'office. » | Vous garantit | Droit de garder le silence et avocat |
| Code de procédure pénale, art. 63-2 | faire prévenir un proche et son employeur, « au plus tard dans un délai de trois heures » | Vous garantit | Interpellation et garde à vue |
| Code de procédure pénale, art. 63-3 | « être examinée par un médecin » | Vous garantit | Interpellation et garde à vue |
| Code de procédure pénale, art. 55-1 | refuser les relevés d'empreintes et de photographie quand on est soupçonné : « un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende » | Permet aux forces de l'ordre | Fichiers, empreintes, photos, ADN |
| Code de la justice pénale des mineurs, art. L413-9 | « Dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat » | Vous garantit | Mineurs en manifestation |
Après
| Référence | Phrase clé | S'applique à | Fiche |
|---|---|---|---|
| Code de procédure pénale, art. 15-3 | les officiers et agents de police judiciaire « sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale » | Vous garantit | Recours |
| Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, art. 5 et 6 | le Défenseur des droits peut être saisi par « toute personne qui a été victime ou témoin » d'un manquement à la déontologie de la sécurité ; « La saisine du Défenseur des droits est gratuite. » | Vous garantit | Recours |
| Code de procédure pénale, art. 529-2 | contester l'amende par « une requête tendant à son exonération », dans le délai de quarante-cinq jours | Vous garantit | Amende forfaitaire |
| Code de procédure pénale, art. 230-8 | le procureur, « d'office ou à la demande de la personne concernée, ordonne qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées » | Vous garantit | Fichiers, empreintes, photos, ADN |
| Code pénal, art. 223-1-1 | diffuser des informations permettant d'identifier une personne « aux fins de l'exposer » à un risque : trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende | Ce qu'il ne faut pas faire | Filmer les forces de l'ordre |
| Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, art. 15 | « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » | Vous garantit | Identification des agents : le numéro RIO |
Toutes les fiches
- Déclarer une manifestation, participer à une manifestation non déclarée ou interdite
- Dissimulation du visage en manifestation
- Équipements de protection et arrêtés préfectoraux
- Armes et objets pouvant servir d'arme
- Contrôle d'identité et vérification d'identité
- Identification des agents : le numéro RIO
- Fouille des sacs, palpation, fouille de véhicule
- Saisie d'objets et d'équipements lors d'un contrôle
- Filmer et photographier les forces de l'ordre
- Attroupement, sommations et ordre de dispersion
- Usage de la force et des armes par les forces de l'ordre
- Encerclement d'un cortège (la « nasse »)
- Outrage, rébellion, refus d'obtempérer
- Interpellation et garde à vue
- Droit de garder le silence et droit à un avocat
- Fichiers et relevés : empreintes, photos, ADN
- Amende forfaitaire
- Mineurs en manifestation
- Recours : IGPN, IGGN, Défenseur des droits, plainte
Trois règles qui valent partout
- Lisez l'arrêté préfectoral du jour avant de partir.
- On ne s'oppose pas physiquement à un contrôle. Le désaccord se dit calmement, une fois, puis se règle après, par écrit ou devant un juge.
- En cas d'interpellation : votre identité, un avocat, et du calme.
Toutes les fiches
Déclarer une manifestation, participer à une manifestation non déclarée ou interdite
Code de la sécurité intérieure, art. L211-1 à L211-4 ; Code pénal, art. 431-9 et R644-4Amende forfaitaire : montants, délais, contestation
Code de procédure pénale, art. 529 à 530, R48-1, R49 et R49-7 ; Code pénal, art. 131-13Dissimulation du visage en manifestation
Code pénal, art. 431-9-1Armes et objets pouvant servir d'arme : ce qu'on ne doit pas avoir sur soi
Code pénal, art. 431-10 et 132-75 ; Code de la sécurité intérieure, art. L211-3Équipements de protection (casque, lunettes, masque) et arrêtés préfectoraux
Conseil d'État, ordonnances du 15 octobre 2026, n° 520381, et du 9 octobre 2026, n° 520384 ; Code pénal, art. R610-5Contrôle d'identité et vérification d'identité
Code de procédure pénale, art. 78-1 à 78-5 ; Code de la sécurité intérieure, art. R434-14 et R434-16Identification des agents : le numéro RIO
Code de la sécurité intérieure, art. R434-15 ; arrêté du 24 décembre 2013, art. 1, 2 et 4 ; Conseil d'État, 11 octobre 2023, n° 467771Fouille des sacs, palpation, fouille de véhicule
Code de procédure pénale, art. 78-2-2, 78-2-4 et 78-2-5 ; Code de la sécurité intérieure, art. R434-16Saisie d'objets et d'équipements lors d'un contrôle
Code de procédure pénale, art. 54, 67 et 41-4 ; Code pénal, art. 131-16 et R610-5Attroupement, sommations et ordre de dispersion
Code pénal, art. 431-3 et 431-4 ; Code de la sécurité intérieure, art. L211-9, R211-11 et R211-13Usage de la force et des armes par les forces de l'ordre : le cadre légal
Code de la sécurité intérieure, art. L211-9, R211-13, R434-18 et L435-1Encerclement d'un cortège (la « nasse ») et sortie de l'encerclement
Schéma national du maintien de l'ordre, point 3.1.4 (version du 16 décembre 2021) ; Conseil d'État, 10 juin 2021, n° 444849, et 29 décembre 2023, n° 461513Interpellation et garde à vue : les droits de la personne
Code de procédure pénale, art. 62-2 et 63 à 63-7Outrage, rébellion, refus d'obtempérer : ce que ces mots recouvrent
Code pénal, art. 433-5 (outrage) et 433-6 à 433-10 (rébellion) ; Code de la route, art. L233-1 (refus d'obtempérer)Droit de garder le silence et droit à un avocat
Code de procédure pénale, art. 63-1, 63-3-1, 63-4, 63-4-2 et 61-1Fichiers et relevés : empreintes, photos, ADN
Code de procédure pénale, art. 55-1, 78-3, 78-5, 706-54 à 706-56 et 230-8Mineurs en manifestation
Code de la justice pénale des mineurs, art. L413-1 à L413-17 ; Code de procédure pénale, art. 78-3Recours : IGPN, IGGN, Défenseur des droits, plainte
Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, art. 4 à 6 ; Code de procédure pénale, art. 15-3Filmer et photographier les forces de l'ordre
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, art. 11 ; Code pénal, art. 223-1-1 ; Code de la sécurité intérieure, art. L241-1
Sources officielles
- LégifranceConsulté le 10 novembre 2026
- Conseil d'État, base de jurisprudence ArianeWebConsulté le 10 novembre 2026
- Conseil constitutionnelConsulté le 10 novembre 2026
- Service-PublicConsulté le 10 novembre 2026