Identification des agents : le numéro RIO

En bref

Le policier ou le gendarme doit se conformer aux règles sur son identification individuelle. Pour la police nationale, c'est le numéro RIO, à sept chiffres, porté sur l'uniforme. Le Conseil d'État a jugé en 2023 que ce numéro doit être apparent et suffisamment lisible. Noter ce numéro sert à faire une réclamation précise ; cela ne donne pas le droit d'exiger le nom d'un agent.

Ce que dit le texte

Le principe.

Le policier ou le gendarme exerce ses fonctions en uniforme. Il peut être dérogé à ce principe selon les règles propres à chaque force.

Sauf exception justifiée par le service auquel il appartient ou la nature des missions qui lui sont confiées, il se conforme aux prescriptions relatives à son identification individuelle.

— Code de la sécurité intérieure, art. R434-15, version en vigueur depuis le 1er janvier 2014. Légifrance, Code de la sécurité intérieure, art. R434-15

Le numéro RIO.

Le présent arrêté fixe les conditions et modalités de port du numéro d'identification individuel en application des dispositions du second alinéa de l'article R. 434-15 du code de la sécurité intérieure susvisé.

Ce numéro d'identification individuel correspond au numéro référentiel des identités et de l'organisation « RIO » des agents.

— Arrêté du 24 décembre 2013, art. 1, en vigueur depuis le 1er janvier 2014. Légifrance, Arrêté du 24 décembre 2013, art. 1

L'obligation de le porter, et ses exceptions.

Les agents qui exercent leurs missions en tenue d'uniforme doivent être porteurs, au cours de l'exécution de celles-ci, de leur numéro d'identification individuel.

Toutefois, en raison de la nature de leurs missions, sont exemptés de cette obligation de port :

― les personnels chargés de la sécurité des sites de la direction générale de la sécurité intérieure ;

― les personnels chargés de la sécurité des bâtiments des représentations diplomatiques françaises à l'étranger ;

― les personnels appelés à revêtir leur tenue d'honneur lors de cérémonies ou commémorations.

— Arrêté du 24 décembre 2013, art. 2, version en vigueur depuis le 12 mai 2014. Légifrance, Arrêté du 24 décembre 2013, art. 2

Les agents en civil qui portent un brassard.

Les personnels qui exercent leurs missions en tenue civile et qui, au cours des opérations de police, revêtent un effet d'identification dont ils sont dotés, et notamment ceux qui doivent être porteurs de façon visible de l'un des moyens matériels d'identification « police », tel le brassard police, sont également soumis, à cette occasion, au port de leur numéro d'identification individuel.

— Arrêté du 24 décembre 2013, art. 4, en vigueur depuis le 1er janvier 2014. Légifrance, Arrêté du 24 décembre 2013, art. 4

L'article 6 du même arrêté écarte ces règles pour les agents de certains services dont l'anonymat est protégé par un arrêté du 7 avril 2011.

Le droit de demander des comptes.

La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.

— Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, art. 15, en vigueur depuis le 26 août 1789. Légifrance, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, art. 15

Ce que disent les juges

Le numéro doit être apparent et lisible.

8. En vertu des dispositions citées aux points 4 à 7, il incombe, d'une part, à l'autorité administrative de déterminer les modalités de port du numéro d'identification individuelle par les agents qui y sont astreints, de telle sorte que ce numéro soit apparent et suffisamment lisible par le public, dans les conditions de chacun des contextes opérationnels pour lesquels son port est prescrit. Il appartient, d'autre part, aux agents concernés, sous le contrôle de leurs autorités hiérarchiques, de porter celui-ci de façon apparente lors de l'exercice de leurs missions, sauf dans les cas dûment prévus par les dispositions réglementaires en vigueur.

Les gendarmes.

6. Il ressort par ailleurs d'une note-express du 13 décembre 2013 du directeur général de la gendarmerie nationale, communiquée par le ministre à l'appui de ses écritures, que les militaires de la gendarmerie nationale, à l'exception des membres des corps de soutien et des gendarmes adjoints volontaires, doivent porter un bandeau identifiant, qui doit être systématique et permanent, à moins que le contexte d'opération n'en exclue le port ou qu'un service ne soit dispensé de cette obligation en raison de la nature particulière de ses missions.

La lisibilité en manifestation.

15. Il ressort des pièces du dossier que les caractéristiques techniques de l'identifiant individuel décrites au point précédent ne garantissent pas, au regard notamment de leur dimension réduite, une lisibilité suffisante de celui-ci dans l'ensemble des contextes opérationnels où son port visible est prescrit par les dispositions mentionnées aux points 4 à 6, notamment lorsque les agents interviennent dans des contextes de rassemblements ou d'attroupements.

— première phrase du point 15.

L'injonction faite au ministre.

18. D'une part, il y a lieu, en conséquence de l'annulation prononcée au point 13, d'enjoindre au ministre de prendre toutes mesures utiles aux fins d'assurer le respect par les agents de police et de gendarmerie, y compris lorsque l'emplacement habituel de leur matricule est recouvert par des équipements de protection individuelle, de l'obligation de port apparent du numéro d'identification rappelée au point 8, lorsque ceux-ci y sont soumis.

19. D'autre part, l'annulation prononcée au point 15 implique que le ministre modifie les caractéristiques de l'identifiant individuel, et en particulier ses dimensions, afin d'en assurer une lisibilité suffisante pour le public dans l'ensemble des contextes opérationnels.

— Conseil d'État, assemblée, 11 octobre 2023, n° 467771, points 6, 8, 15, 18 et 19. Conseil d'État

Le Conseil d'État a donné douze mois au ministre pour prendre ces mesures (point 20).

Ce que la loi permet aux forces de l'ordre

• Ne pas porter le numéro dans les cas d'exemption prévus par l'arrêté (art. 2 et 6), ou, pour les gendarmes, quand « le contexte d'opération » en exclut le port ou qu'un service en est dispensé (Conseil d'État, point 6).
• Agir en civil selon les règles propres à chaque force (art. R434-15).
• Ne pas décliner leur nom. Aucun des textes lus n'oblige un agent à donner son nom à la personne qu'il contrôle. L'article 15-3 du Code de procédure pénale prévoit même que les agents « peuvent s'identifier » dans un procès-verbal de plainte « par leur numéro d'immatriculation administrative ».

Ce que la loi vous garantit

• Un numéro porté par les agents en uniforme, et par les agents en civil lorsqu'ils revêtent un brassard ou un autre effet d'identification (arrêté du 24 décembre 2013, art. 2 et 4).
• Un numéro « apparent et suffisamment lisible par le public » (Conseil d'État, 11 octobre 2023, point 8), y compris quand l'emplacement habituel est recouvert par un équipement de protection (point 18).
• Le droit de le regarder, de le noter et de le mentionner dans une réclamation ou une plainte. Voir la fiche Recours.

Ce qu'il ne faut pas faire

• Toucher l'agent ou son équipement pour lire ou dégager le numéro : un geste peut être qualifié de rébellion ou de violences (Code pénal, art. 433-6 et 222-14-5).
• Insulter un agent qui ne porte pas son numéro : c'est un outrage (Code pénal, art. 433-5).
• Diffuser l'identité d'un agent pour l'exposer à un risque.

Le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d'une personne permettant de l'identifier ou de la localiser aux fins de l'exposer ou d'exposer les membres de sa famille à un risque direct d'atteinte à la personne ou aux biens que l'auteur ne pouvait ignorer est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

— Code pénal, art. 223-1-1 (premier alinéa), version en vigueur depuis le 23 mars 2024. Légifrance, Code pénal, art. 223-1-1

La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende quand la personne visée est dépositaire de l'autorité publique (même article, deuxième alinéa).

Pour que ça se passe bien

• Regardez le numéro sans vous approcher : il se trouve en général sur la poitrine ou l'épaule.
• Si vous ne le voyez pas, vous pouvez le demander une fois, poliment. N'insistez pas.
• Notez à la place ce qui permet d'identifier l'intervention : date, heure exacte, lieu, unité visible sur l'uniforme ou le véhicule, plaque d'immatriculation, description.
• Gardez ces éléments pour une réclamation. Ne les publiez pas avec un appel à retrouver l'agent.

Ce qui reste incertain

• Les mesures prises depuis 2023. Le Conseil d'État a ordonné au ministre de rendre le numéro plus lisible dans un délai de douze mois. Nous n'avons pas vérifié quelles mesures ont été prises ni si un nouveau texte a remplacé l'arrêté de 2013, dont la version lue sur Légifrance le 10 novembre 2026 n'a pas changé depuis 2014.
• La gendarmerie. La règle repose sur une note interne de 2013, connue par ce qu'en dit le Conseil d'État : texte non relu mot pour mot.
• L'absence de numéro. Elle ne rend pas, à elle seule, un contrôle ou une interpellation illégal : aucun des textes lus ne le prévoit. Elle peut être signalée à l'inspection compétente ou au Défenseur des droits.
• Les polices municipales relèvent d'autres règles, non relues.

Fiche vérifiée le 10 novembre 2026. Les textes cités en bloc ont été relus mot pour mot sur le site officiel ce jour-là. Cette fiche donne une information générale et ne remplace pas le conseil d'un avocat.