Attroupement, sommations et ordre de dispersion

En bref

Quand un rassemblement est susceptible de troubler l'ordre public, les autorités peuvent ordonner sa dispersion. Elles font une annonce puis deux sommations, avec des mots fixés par décret. Après la dernière sommation, la force peut être employée, et rester volontairement sur place devient un délit.

Ce que dit le texte

Ce qu'est un attroupement.

Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public.

Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser restées sans effet adressées dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure.

— Code pénal, art. 431-3, version en vigueur depuis le 1er mai 2012. Légifrance, Code pénal, art. 431-3

Qui fait les sommations, et quand la force peut être employée sans sommation.

Un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet, adressées, lorsqu'ils sont porteurs des insignes de leur fonction, par :

1° Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police ;

2° Sauf à Paris, le maire ou l'un de ses adjoints ;

3° Tout officier de police judiciaire responsable de la sécurité publique, ou tout autre officier de police judiciaire.

Il est procédé à ces sommations suivant des modalités propres à informer les personnes participant à l'attroupement de l'obligation de se disperser sans délai.

Toutefois, les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement peuvent faire directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent.

— Code de la sécurité intérieure, art. L211-9 (six premiers alinéas), version en vigueur depuis le 1er mai 2012. Légifrance, Code de la sécurité intérieure, art. L211-9

Les mots des sommations.

Pour l'application de l'article L. 211-9, l'autorité habilitée à procéder aux sommations avant de disperser un attroupement par la force :

1° Annonce sa présence en énonçant par haut-parleur les mots : " Attention ! Attention ! Vous participez à un attroupement. Obéissance à la loi. Vous devez vous disperser et quitter les lieux " ;

2° Procède à une première sommation en énonçant par haut-parleur les mots : " Première sommation : nous allons faire usage de la force. Quittez immédiatement les lieux " ;

3° Procède à une deuxième et dernière sommation en énonçant par haut-parleur les mots : " Dernière sommation : nous allons faire usage de la force. Quittez immédiatement les lieux "

Si l'utilisation du haut-parleur est impossible ou manifestement inopérante, chaque annonce ou sommation peut être remplacée ou complétée par le lancement d'une fusée rouge.

Toutefois, si, pour disperser l'attroupement par la force, il doit être fait usage des armes mentionnées à l'article R. 211-16, la dernière sommation ou, le cas échéant, le lancement de fusée qui la remplace ou la complète doivent être réitérés.

— Code de la sécurité intérieure, art. R211-11, version en vigueur depuis le 8 mai 2021. Légifrance, Code de la sécurité intérieure, art. R211-11

Les insignes. L'autorité qui fait les sommations porte une écharpe tricolore ou un brassard tricolore (Code de la sécurité intérieure, art. R211-12, version en vigueur depuis le 8 mai 2021).

La limite de la force.

L'emploi de la force par les représentants de la force publique n'est possible que si les circonstances le rendent absolument nécessaire au maintien de l'ordre public dans les conditions définies par l'article L. 211-9. La force déployée doit être proportionnée au trouble à faire cesser et son emploi doit prendre fin lorsque celui-ci a cessé.

— Code de la sécurité intérieure, art. R211-13, version en vigueur depuis le 1er janvier 2014. Légifrance, Code de la sécurité intérieure, art. R211-13

Ce que disent les juges

Les journalistes et les observateurs indépendants peuvent rester pendant la dispersion, à certaines conditions :

Les journalistes peuvent ainsi continuer d'exercer librement leur mission lors de la dispersion d'un attroupement sans être tenus de quitter les lieux, dès lors qu'ils se placent de telle sorte qu'ils ne puissent être confondus avec les manifestants et ne fassent obstacle à l'action des forces de l'ordre. Il en va de même pour les observateurs indépendants.

— Conseil d'État, 10 juin 2021, n° 444849, point 20 (extrait). Conseil d'État

Cette règle ne concerne pas les manifestants. Le Conseil d'État l'a confirmée pour les observateurs indépendants le 29 décembre 2023 (n° 461513, points 6 et 7).

Ce que la loi permet aux forces de l'ordre

• Qualifier un rassemblement d'attroupement s'il est susceptible de troubler l'ordre public (art. 431-3).
• Le disperser par la force après deux sommations restées sans effet (art. L211-9).
• Employer la force sans sommation dans deux cas : violences ou voies de fait exercées contre elles, ou impossibilité de défendre autrement le terrain qu'elles occupent (art. L211-9, sixième alinéa).
• Interpeller les personnes qui restent volontairement après les sommations (art. 431-4, cité plus bas).
• Encercler un groupe, dans les conditions fixées par le schéma national du maintien de l'ordre. Voir la fiche Encerclement d'un cortège.

Pour les armes et les principes de nécessité et de proportionnalité, voir la fiche Usage de la force et des armes.

Ce que la loi vous garantit

• Une annonce et deux sommations, dans les mots fixés par l'article R211-11, par une autorité qui porte ses insignes (art. L211-9 et R211-12).
• Des sommations faites pour être comprises : « suivant des modalités propres à informer les personnes participant à l'attroupement de l'obligation de se disperser sans délai » (art. L211-9).
• Une force « absolument nécessaire », « proportionnée au trouble à faire cesser », et qui prend fin quand le trouble a cessé (art. R211-13).
• Un délit qui suppose une volonté : l'article 431-4 punit celui qui continue « volontairement » à participer.
• Des recours après coup. Voir la fiche Recours.

Ce qu'il ne faut pas faire

Rester après les sommations.

Le fait, pour celui qui n'est pas porteur d'une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

L'infraction définie au premier alinéa est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque son auteur dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifié.

— Code pénal, art. 431-4, version en vigueur depuis le 4 mars 2010. Légifrance, Code pénal, art. 431-4

Participer à un attroupement avec une arme.

Le fait de participer à un attroupement en étant porteur d'une arme est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Si la personne armée a continué volontairement à participer à un attroupement après les sommations, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende.

Si la personne armée dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée, la peine est également portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende.

— Code pénal, art. 431-5, version en vigueur depuis le 4 mars 2010. Légifrance, Code pénal, art. 431-5

Appeler à un attroupement armé.

La provocation directe à un attroupement armé, manifestée soit par des cris ou discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués, soit par tout autre moyen de transmission de l'écrit, de la parole ou de l'image, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Lorsque la provocation est suivie d'effet, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.

— Code pénal, art. 431-6, version en vigueur depuis le 1er janvier 2002. Légifrance, Code pénal, art. 431-6

Pour que ça se passe bien

• Repérez les rues de sortie en arrivant. Convenez d'un point de rendez-vous avec vos proches.
• Dès l'annonce, sans attendre la dernière sommation : prévenez vos voisins et partez ensemble, en marchant, dans la direction laissée libre.
• Ne lancez rien, ne ramassez rien.
• Si aucune issue n'est visible, restez calme, mains visibles, et demandez par où sortir.
• Signalez une personne blessée, âgée, handicapée ou un enfant qui ne peut pas suivre.
• Côté forces de l'ordre : le texte demande des sommations propres à informer les personnes présentes.

Ce qui reste incertain

• Avoir entendu les sommations. Le délit vise celui qui reste « volontairement ». Dans le bruit, la preuve se discute devant le juge.
• L'absence d'issue. Quand un groupe est encerclé, partir peut être impossible pendant un temps. Voir la fiche Encerclement d'un cortège.
• Qui décide qu'un rassemblement est un attroupement. L'appréciation se fait sur place et peut être contestée ensuite.
• La qualité d'observateur indépendant. Les décisions lues ne disent pas à quelles conditions un particulier peut s'en prévaloir.

Fiche vérifiée le 10 novembre 2026. Les textes cités en bloc ont été relus mot pour mot sur le site officiel ce jour-là. Cette fiche donne une information générale et ne remplace pas le conseil d'un avocat.