Fouille des sacs, palpation, fouille de véhicule

En bref

Il existe plusieurs cadres, et la règle n'est pas la même dans chacun. Aux abords d'une manifestation, la fouille des sacs se fait le plus souvent sur réquisitions écrites du procureur : votre accord n'est pas nécessaire. Hors réquisitions, la loi demande votre accord ou, à défaut, des instructions du procureur. Dans tous les cas, on ne s'oppose pas physiquement.

Ce que dit le texte

Sur les lieux d'une manifestation, sur réquisitions du procureur.

Aux fins de recherche et de poursuite de l'infraction prévue à l'article 431-10 du code pénal, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du présent code et, sous la responsabilité de ces derniers, les agents mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 peuvent, sur réquisitions écrites du procureur de la République, procéder sur les lieux d'une manifestation sur la voie publique et à ses abords immédiats à :

1° L'inspection visuelle des bagages des personnes et leur fouille, dans les conditions prévues au III de l'article 78-2-2 ;

2° La visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, dans les conditions prévues au II du même article 78-2-2.

Le fait que les opérations prévues aux 1° et 2° du présent article révèlent d'autres infractions ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

— Code de procédure pénale, art. 78-2-5, version en vigueur depuis le 12 avril 2019. Légifrance, Code de procédure pénale, art. 78-2-5

L'infraction de l'article 431-10 du Code pénal est le fait de participer à une manifestation en étant porteur d'une arme.

Les conditions de la fouille des bagages, auxquelles l'article 78-2-5 renvoie.

III.-Dans les mêmes conditions et pour les mêmes infractions que celles prévues au I, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du présent code peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages ou à leur fouille.

Les propriétaires des bagages ne peuvent être retenus que le temps strictement nécessaire au déroulement de l'inspection visuelle ou de la fouille des bagages, qui doit avoir lieu en présence du propriétaire.

En cas de découverte d'une infraction ou si le propriétaire du bagage le demande, il est établi un procès-verbal mentionnant le lieu et les dates et heures de début et de fin de ces opérations. Un exemplaire en est remis à l'intéressé et un autre exemplaire est transmis sans délai au procureur de la République.

— Code de procédure pénale, art. 78-2-2, III, version en vigueur depuis le 20 août 2026. Légifrance, Code de procédure pénale, art. 78-2-2

Le I du même article permet ces opérations, sur réquisitions écrites du procureur, « dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures, renouvelables sur décision expresse et motivée », pour rechercher certaines infractions : terrorisme, armes, explosifs, vol, recel, trafic de stupéfiants.

Hors réquisitions : avec votre accord, ou sur instructions du procureur.

I.-Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 peuvent procéder non seulement aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 mais aussi, avec l'accord du conducteur ou du propriétaire du bagage ou, à défaut, sur instructions du procureur de la République communiquées par tous moyens, à :

1° La visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

2° L'inspection visuelle des bagages ou leur fouille.

III.-Pour l'application du 2° du I du présent article, le III de l'article 78-2-2 est applicable.

Dans l'attente des instructions du procureur de la République, le propriétaire du bagage peut être retenu pour une durée qui ne peut excéder trente minutes.

— Code de procédure pénale, art. 78-2-4, I et III, version en vigueur depuis le 5 juin 2016. Légifrance, Code de procédure pénale, art. 78-2-4

La palpation de sécurité.

La palpation de sécurité est exclusivement une mesure de sûreté. Elle ne revêt pas un caractère systématique. Elle est réservée aux cas dans lesquels elle apparaît nécessaire à la garantie de la sécurité du policier ou du gendarme qui l'accomplit ou de celle d'autrui. Elle a pour finalité de vérifier que la personne contrôlée n'est pas porteuse d'un objet dangereux pour elle-même ou pour autrui.

Chaque fois que les circonstances le permettent, la palpation de sécurité est pratiquée à l'abri du regard du public.

— Code de la sécurité intérieure, art. R434-16 (troisième et quatrième alinéas), version en vigueur depuis le 1er janvier 2014. Légifrance, Code de la sécurité intérieure, art. R434-16

Ce que disent les juges

Le Conseil constitutionnel a jugé l'article 78-2-5 conforme à la Constitution en relevant son objet limité :

13. D'une part, les opérations d'inspection visuelle et de fouille de bagages ainsi que de visite de véhicules ne peuvent être réalisées que pour la recherche et la poursuite de l'infraction, prévue à l'article 431-10 du code pénal, de participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme. Elles poursuivent donc un objectif de recherche des auteurs d'une infraction de nature à troubler gravement le déroulement d'une manifestation.

— Conseil constitutionnel, décision n° 2019-780 DC du 4 avril 2019, paragraphe 13. Conseil constitutionnel

Les paragraphes suivants de la décision (14 à 17) n'ont pas été relus mot pour mot.

Ce que la loi permet aux forces de l'ordre

• Fouiller votre sac et visiter votre véhicule sans votre accord, sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats, quand le procureur l'a requis par écrit pour rechercher des armes (art. 78-2-5).
• Vous retenir « le temps strictement nécessaire » à l'opération (art. 78-2-2, III).
• Hors réquisitions, vous demander votre accord ; si vous le refusez, demander des instructions au procureur et vous retenir trente minutes au plus dans cette attente (art. 78-2-4).
• Faire une palpation de sécurité quand elle apparaît nécessaire à la sécurité de l'agent ou d'autrui (art. R434-16).
• Poursuivre d'autres infractions découvertes à cette occasion : le texte dit que cela n'annule pas la procédure (art. 78-2-5, dernier alinéa).

Ce que la loi vous garantit

• Des réquisitions écrites du procureur, limitées à un lieu et à une période, comme condition de la fouille sans accord (art. 78-2-5 et 78-2-2).
• Votre présence pendant la fouille de votre bagage (art. 78-2-2, III).
• Un procès-verbal si vous le demandez, avec le lieu, les dates et les heures de début et de fin, dont un exemplaire vous est remis (art. 78-2-2, III, applicable aux fouilles de l'article 78-2-5 par renvoi exprès de celui-ci).
• Hors réquisitions, le droit de ne pas donner votre accord : l'agent doit alors obtenir des instructions du procureur, et l'attente ne peut dépasser trente minutes (art. 78-2-4).
• Une palpation qui n'est pas systématique, et pratiquée à l'abri des regards quand les circonstances le permettent (art. R434-16).
• Des recours après coup. Voir la fiche Recours.

Pour ce que deviennent les objets retenus lors d'une fouille, voir la fiche Saisie d'objets et d'équipements.

Ce qu'il ne faut pas faire

• Avoir une arme sur soi en manifestation : trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (Code pénal, art. 431-10, cité dans la fiche Armes et objets dangereux). C'est l'infraction que ces fouilles recherchent.
• S'opposer physiquement à la fouille.

Constitue une rébellion le fait d'opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant, dans l'exercice de ses fonctions, pour l'exécution des lois, des ordres de l'autorité publique, des décisions ou mandats de justice.

— Code pénal, art. 433-6, version en vigueur depuis le 1er mars 1994. Légifrance, Code pénal, art. 433-6

La rébellion est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (Code pénal, art. 433-7).

Pour que ça se passe bien

• Demandez calmement dans quel cadre la fouille a lieu : « Est-ce sur réquisitions du procureur ? »
• Ouvrez vous-même votre sac et dites ce qu'il contient.
• Ne mettez pas les mains dans le sac pendant que l'agent regarde.
• Si vous ne donnez pas votre accord, hors réquisitions, dites-le en une phrase, sans élever la voix, puis attendez.
• Si vous voulez un procès-verbal, demandez-le sur place : le texte le prévoit.
• Côté agents : dire le cadre du contrôle, même en deux mots, évite la plupart des tensions.

Ce qui reste incertain

• Voir la réquisition. Nous n'avons trouvé, dans les articles lus, aucune règle obligeant l'agent à vous montrer la réquisition du procureur sur place. Sa régularité se discute ensuite devant le juge.
• La palpation par une personne du même sexe. Service-Public l'indique pour la garde à vue, pour l'accès à un événement et en cas de menace pour la sécurité publique. Pour la palpation lors d'un contrôle d'identité, ni l'article R434-16 ni la page de Service-Public ne le disent.
• Les agents de sécurité privée (entrée d'un lieu, événement) relèvent d'autres règles, que nous n'avons pas relues mot pour mot. Selon Service-Public, en cas de refus de la palpation, l'accès peut être refusé.
• Les objets retenus sans procédure. Voir la fiche Saisie d'objets et d'équipements.

Fiche vérifiée le 10 novembre 2026. Les textes cités en bloc ont été relus mot pour mot sur le site officiel ce jour-là. Cette fiche donne une information générale et ne remplace pas le conseil d'un avocat.