Armes et objets pouvant servir d'arme : ce qu'on ne doit pas avoir sur soi

En bref

Venir en manifestation avec une arme est puni de trois ans d'emprisonnement. La loi ne donne pas de liste : un objet banal est traité comme une arme selon l'usage qu'on en fait ou qu'on lui destine. Le préfet peut aussi interdire, pour un jour et un lieu donnés, les objets pouvant servir d'arme.

Ce que dit le texte

Ce qu'est une arme.

Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser.

Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu'il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu'il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer.

— Code pénal, art. 132-75 (deux premiers alinéas), version en vigueur depuis le 10 mars 2004. Légifrance, Code pénal, art. 132-75

L'arrêté préfectoral sur les objets pouvant servir d'arme.

Si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas été déclarée, dès qu'il en a connaissance, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal. L'aire géographique où s'applique cette interdiction se limite aux lieux de la manifestation, aux lieux avoisinants et à leurs accès, son étendue devant demeurer proportionnée aux nécessités que font apparaître les circonstances.

— Code de la sécurité intérieure, art. L211-3 (premier alinéa), version en vigueur depuis le 1er mai 2012. Légifrance, Code de la sécurité intérieure, art. L211-3

Ce que disent les juges

Les équipements de protection ne sont pas des armes :

10. Si les éléments de protection individuelle énumérés par l’arrêté contesté peuvent être de nature à faire échec aux moyens de maintien de l’ordre employés pour disperser un attroupement ou une manifestation voire à entraver l’action des forces de l’ordre pour identifier et interpeler les auteurs d’éventuelles infractions, ils ne sauraient être regardés comme constituant des armes, au sens des articles L. 211-3 du code de sécurité intérieure et 132-75 du code pénal.

— Conseil d'État, juge des référés, 15 octobre 2026, n° 520381, point 10 (première phrase). Conseil d'État

Ils peuvent toutefois être interdits par arrêté sur un autre fondement. Voir la fiche Équipements de protection et arrêtés préfectoraux.

Ce que la loi permet aux forces de l'ordre

• Fouiller sacs et véhicules sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats, sur réquisitions écrites du procureur, pour rechercher le délit de l'article 431-10 (Code de procédure pénale, art. 78-2-5). Voir la fiche Fouille des sacs, palpation, véhicule.
• Interpeller le porteur d'un objet qu'elles considèrent comme une arme, et saisir cet objet dans le cadre de la procédure. Voir la fiche Saisie d'objets et d'équipements.
• Appliquer l'arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L211-3, la veille et le jour de la manifestation, dans la zone qu'il fixe.

Ce que la loi vous garantit

• Une définition. Un objet ordinaire n'est une arme que s'il est « utilisé pour tuer, blesser ou menacer » ou « destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer » (art. 132-75).
• Le motif légitime. L'interdiction préfectorale de l'article L211-3 ne vise que le port et le transport « sans motif légitime ».
• Une interdiction limitée dans le temps et l'espace : vingt-quatre heures avant et jusqu'à la dispersion ; les lieux de la manifestation, les lieux avoisinants et leurs accès ; une étendue « proportionnée » (art. L211-3).
• Casque, lunettes et masque ne sont pas des armes (Conseil d'État, 15 octobre 2026, point 10).
• Les droits de la garde à vue en cas d'interpellation. Voir la fiche Interpellation et garde à vue.

Ce qu'il ne faut pas faire

Participer à une manifestation avec une arme.

Le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

— Code pénal, art. 431-10, version en vigueur depuis le 1er janvier 2002. Légifrance, Code pénal, art. 431-10

Participer à un groupement qui prépare des violences ou des dégradations.

Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

— Code pénal, art. 222-14-2, version en vigueur depuis le 4 mars 2010. Légifrance, Code pénal, art. 222-14-2

Les peines qui s'ajoutent. En cas de condamnation pour une infraction de cette section du Code pénal :

II.-En cas de condamnation pour les infractions prévues à la présente section, le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire :

1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.

Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

— Code pénal, art. 431-11, II, version en vigueur depuis le 12 avril 2019. Légifrance, Code pénal, art. 431-11

Le juge peut aussi prononcer une interdiction de participer à des manifestations (même article, I, 2°). En attroupement, la peine pour port d'arme monte à cinq ans après les sommations ou le visage dissimulé (Code pénal, art. 431-5, cité dans la fiche Attroupement).

Pour que ça se passe bien

• Videz votre sac avant de partir. N'emportez rien qui soit fait pour blesser, ni qui puisse facilement passer pour tel : couteau, même de poche ; outil ; bâton ; bouteille en verre ; produit inflammable ; pétard ou fusée ; bombe lacrymogène.
• Lisez l'arrêté préfectoral du jour : il liste souvent des objets précis.
• Pour une pancarte, préférez le carton tenu à la main ou un manche léger et court.
• Si un agent vous demande de remettre un objet, remettez-le, dites à quoi il sert, et demandez que ce soit noté.

Ce qui reste incertain

• L'arme « par destination ». Tout dépend de l'usage ou de l'intention retenus. Un même objet (hampe de drapeau, manche de pancarte, casque tenu à la main) peut être admis ou retenu contre vous selon le contexte. Le juge tranche.
• Le contenu des arrêtés. Il varie d'une préfecture et d'un jour à l'autre.
• La sanction du non-respect d'un arrêté pris sur le fondement de l'article L211-3. Nous n'avons pas relu le texte qui la fixe : texte non relu mot pour mot.
• Les règles générales sur le port d'arme hors manifestation (catégories d'armes, bombes lacrymogènes, couteaux) n'ont pas été relues pour cette fiche.

Fiche vérifiée le 10 novembre 2026. Les textes cités en bloc ont été relus mot pour mot sur le site officiel ce jour-là. Cette fiche donne une information générale et ne remplace pas le conseil d'un avocat.