Fichiers et relevés : empreintes, photos, ADN

En bref

Trois relevés, trois régimes. Les empreintes digitales et la photographie peuvent être demandées à toute personne soupçonnée d'une infraction : les refuser est puni d'un an d'emprisonnement. Lors d'une simple vérification d'identité, elles supposent l'autorisation d'un magistrat. Le prélèvement d'ADN n'est prévu que pour les infractions d'une liste. Dans tous les cas, la loi prévoit comment demander ce qui est enregistré et comment en demander l'effacement.

Ce que dit le texte

Empreintes et photographie d'une personne soupçonnée

Il procède, ou fait procéder sous son contrôle, aux opérations de relevés signalétiques et notamment de prise d'empreintes digitales, palmaires ou de photographies nécessaires à l'alimentation et à la consultation des fichiers de police selon les règles propres à chacun de ces fichiers.

— Code de procédure pénale, art. 55-1 (deuxième alinéa ; « il » désigne l'officier de police judiciaire), version en vigueur depuis le 25 juillet 2026. Légifrance, Code de procédure pénale, art. 55-1

La prise sans consentement, dans un cas limité.

Sans préjudice de l'application du quatrième alinéa, lorsque la prise d'empreintes digitales ou palmaires ou d'une photographie constitue l'unique moyen d'identifier une personne qui est entendue en application des articles 61-1 ou 62-2 pour un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement et qui refuse de justifier de son identité ou qui fournit des éléments d'identité manifestement inexacts, cette opération peut être effectuée sans le consentement de cette personne, sur autorisation écrite du procureur de la République saisi d'une demande motivée par l'officier de police judiciaire. L'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, un agent de police judiciaire recourt à la contrainte dans la mesure strictement nécessaire et de manière proportionnée. Il tient compte, s'il y a lieu, de la vulnérabilité de la personne. Si la personne a demandé l'assistance d'un avocat au cours de la garde à vue, celui-ci est avisé par tout moyen de cette opération et peut y assister.

— Code de procédure pénale, art. 55-1 (cinquième alinéa, quatre premières phrases), version en vigueur depuis le 25 juillet 2026. Légifrance, Code de procédure pénale, art. 55-1

Le dernier alinéa du même article ajoute : « Les décisions prises sur le fondement des deux premiers alinéas du présent article sont écrites et motivées. »

Empreintes et photographie lors d'une vérification d'identité

Si la personne interpellée maintient son refus de justifier de son identité ou fournit des éléments d'identité manifestement inexacts, les opérations de vérification peuvent donner lieu, après autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, à la prise d'empreintes digitales ou de photographies lorsque celle-ci constitue l'unique moyen d'établir l'identité de l'intéressé.

Si elle n'est suivie à l'égard de la personne qui a été retenue d'aucune procédure d'enquête ou d'exécution adressée à l'autorité judiciaire, la vérification d'identité ne peut donner lieu à une mise en mémoire sur fichiers et le procès-verbal ainsi que toutes les pièces se rapportant à la vérification sont détruits dans un délai de six mois sous le contrôle du procureur de la République.

— Code de procédure pénale, art. 78-3 (quatrième et neuvième alinéas), version en vigueur depuis le 28 janvier 2024. Légifrance, Code de procédure pénale, art. 78-3

ADN : le fichier national automatisé des empreintes génétiques

Qui peut y être enregistré avant toute condamnation.

Les empreintes génétiques des personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 sont également conservées dans ce fichier sur décision d'un officier de police judiciaire agissant soit d'office, soit à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction ; il est fait mention de cette décision au dossier de la procédure.

Les officiers de police judiciaire peuvent également, d'office ou à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction, faire procéder à un rapprochement de l'empreinte de toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 avec les données incluses au fichier, sans toutefois que cette empreinte puisse y être conservée.

— Code de procédure pénale, art. 706-54 (deuxième et troisième alinéas), version en vigueur depuis le 25 juillet 2026. Légifrance, Code de procédure pénale, art. 706-54

Pour quelles infractions. L'article 706-55 dresse une liste en douze points. Deux d'entre eux concernent des faits qui peuvent être reprochés en manifestation :

3° Les crimes et délits de vols, d'abus de confiance, d'extorsions, d'escroqueries, de destructions, de dégradations, de détériorations et de menaces d'atteintes aux biens prévus par les articles 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-9, 313-2, 314-1-1 à 314-3 et 322-1 à 322-14 du code pénal ;

10° Les délits d'atteintes à la paix publique et d'atteintes à l'action de justice prévus aux articles 431-10, 431-14, 434-6, 434-8, 434-27, 434-32, 434-33 et 434-35-1 du même code ;

— Code de procédure pénale, art. 706-55, 3° et 10°, version en vigueur depuis le 25 juillet 2026. Légifrance, Code de procédure pénale, art. 706-55

Le 2° de la même liste vise notamment les violences volontaires (Code pénal, art. 222-1 à 222-18), plage qui comprend les violences sur un policier ou un gendarme (art. 222-14-5) et la participation à un groupement en vue de violences ou de dégradations (art. 222-14-2). L'article 431-10 est le port d'arme en manifestation ; les articles 322-1 et suivants sont les dégradations. Nous n'avons pas trouvé dans cette liste les articles 431-4 (rester après les sommations), 431-9-1 (dissimulation du visage), 433-5 (outrage) ni 433-6 (rébellion).

Le prélèvement.

I.-L'officier de police judiciaire peut procéder ou faire procéder sous son contrôle, à l'égard des personnes mentionnées au premier, au deuxième ou au troisième alinéa de l'article 706-54, à un prélèvement biologique destiné à permettre l'analyse d'identification de leur empreinte génétique.

— Code de procédure pénale, art. 706-56, I (première phrase), version en vigueur depuis le 25 juillet 2026. Légifrance, Code de procédure pénale, art. 706-56

Le même alinéa précise : « La décision de procéder à un prélèvement biologique sur le fondement du présent alinéa est écrite et motivée. »

L'effacement des données du fichier d'antécédents

Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office ou à la demande de la personne concernée, ordonne qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu'elles fassent l'objet d'une mention. La rectification pour requalification judiciaire est de droit. Le procureur de la République se prononce dans un délai de deux mois sur les suites qu'il convient de donner aux demandes qui lui sont adressées. La personne concernée peut former cette demande sans délai à la suite d'une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite.

— Code de procédure pénale, art. 230-8 (premier alinéa, quatre premières phrases), version en vigueur depuis le 1er juin 2019. Légifrance, Code de procédure pénale, art. 230-8

Ce que disent les autorités

La CNIL décrit trois fichiers et la façon d'exercer ses droits (pages consultées le 10 novembre 2026, résumées ici dans nos mots) :

• TAJ (traitement d'antécédents judiciaires). Fichier commun à la police et à la gendarmerie. La demande d'accès s'adresse par courrier au ministère de l'Intérieur ; sans réponse au bout de deux mois, la CNIL peut être saisie. CNIL
• FAED (empreintes digitales). La demande d'effacement avant la fin de la durée de conservation s'adresse au procureur de la République. CNIL
• FNAEG (empreintes génétiques). La CNIL indique des durées de conservation de vingt-cinq ans pour les personnes mises en cause et de quarante ans pour les personnes condamnées. CNIL

Les pages FAED et FNAEG datent de 2018 et de 2009 : les durées et les adresses qu'elles donnent peuvent avoir changé.

Ce que la loi permet aux forces de l'ordre

• Relever les empreintes et photographier une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, pour alimenter et consulter les fichiers de police (art. 55-1).
• Le faire sans consentement, sur autorisation écrite du procureur, si c'est l'unique moyen d'identifier une personne entendue pour un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement, qui refuse de justifier de son identité ou en donne une manifestement inexacte (art. 55-1, cinquième alinéa).
• Lors d'une vérification d'identité, le faire après autorisation du procureur ou du juge d'instruction, si c'est l'unique moyen d'établir l'identité (art. 78-3).
• Prélever l'ADN d'une personne soupçonnée de l'une des infractions de la liste de l'article 706-55, pour un rapprochement ; conserver l'empreinte s'il existe des indices graves ou concordants (art. 706-54 et 706-56).

Ce que la loi vous garantit

• Une décision écrite et motivée pour les relevés signalétiques comme pour le prélèvement biologique (art. 55-1, dernier alinéa ; art. 706-56, I).
• Pas d'ADN hors de la liste de l'article 706-55.
• Un simple rapprochement, sans conservation, quand il n'existe que des « raisons plausibles de soupçonner » (art. 706-54, troisième alinéa).
• Pas de fichage après une vérification d'identité sans suite : le texte interdit la « mise en mémoire sur fichiers » et impose la destruction des pièces dans les six mois (art. 78-3).
• L'avocat avisé de la prise d'empreintes sous contrainte en garde à vue, et une contrainte « strictement nécessaire » et « proportionnée » (art. 55-1).
• Le droit de demander l'effacement ou la rectification au procureur de la République, qui doit répondre dans les deux mois, notamment après une relaxe, un non-lieu ou un classement sans suite (art. 230-8).
• Le droit d'accès aux fichiers, selon les modalités décrites par la CNIL.

Ce qu'il ne faut pas faire

Refuser les relevés quand on est soupçonné d'une infraction.

Le refus, par une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, de se soumettre aux opérations de prélèvement, mentionnées aux premier et deuxième alinéas ordonnées par l'officier de police judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

— Code de procédure pénale, art. 55-1 (quatrième alinéa), version en vigueur depuis le 25 juillet 2026. Légifrance, Code de procédure pénale, art. 55-1

Refuser les empreintes autorisées par le magistrat pendant une vérification d'identité.

Seront punis de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ceux qui auront refusé de se prêter aux prises d'empreintes digitales ou de photographies autorisées par le procureur de la République ou le juge d'instruction, conformément aux dispositions de l'article 78-3.

— Code de procédure pénale, art. 78-5, version en vigueur depuis le 1er janvier 2002. Légifrance, Code de procédure pénale, art. 78-5

Refuser le prélèvement d'ADN quand il est prévu.

II.-Le fait de refuser de se soumettre au prélèvement biologique prévu au premier alinéa du I est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

— Code de procédure pénale, art. 706-56, II (premier alinéa), version en vigueur depuis le 25 juillet 2026. Légifrance, Code de procédure pénale, art. 706-56

Tricher sur le prélèvement (substituer le matériel biologique d'un autre) : trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (art. 706-56, II, dernier alinéa).

Pour que ça se passe bien

• Demandez calmement dans quel cadre le relevé est fait, et pour quelle infraction.
• Si vous pensez que l'infraction reprochée n'est pas dans la liste permettant un prélèvement d'ADN, dites-le à votre avocat. C'est lui qui soulèvera la question, pas vous sur place.
• Demandez à votre avocat d'être présent si une prise d'empreintes sous contrainte est envisagée : le texte prévoit qu'il en est avisé.
• Gardez les documents de fin de procédure (classement, relaxe) : ils permettent de demander l'effacement.
• Pour savoir ce qui est enregistré : suivez la démarche d'accès décrite par la CNIL.

Ce qui reste incertain

• Refuser en estimant que l'infraction n'est pas dans la liste. Le refus d'un prélèvement d'ADN est puni quand le prélèvement est celui « prévu au premier alinéa du I ». Si l'infraction reprochée n'entre pas dans la liste, le refus ne devrait pas être punissable ; mais c'est le juge qui le dira, après coup, et la qualification retenue par les enquêteurs peut inclure une infraction de la liste. À voir avec l'avocat avant toute décision.
• Les durées de conservation. Elles sont fixées par décret. Celles que nous donnons viennent de pages de la CNIL anciennes pour deux fichiers : à vérifier.
• Les autres fichiers (fichier des personnes recherchées, fichiers de renseignement) et la photographie prise en dehors d'une procédure n'ont pas été étudiés.
• La reconnaissance faciale à partir du fichier d'antécédents n'a pas été vérifiée pour cette fiche.
• Les lois de l'été 2026 ont modifié les articles 55-1 et 706-54 à 706-56 (versions du 25 juillet 2026). Nous avons lu les textes en vigueur, pas les débats ni les décisions qui les ont accompagnés.
• Ce que vous pouvez obtenir. Une demande d'effacement peut être refusée : le procureur peut maintenir les données. Un recours existe, que nous n'avons pas relu en entier.

Fiche vérifiée le 10 novembre 2026. Les textes cités en bloc ont été relus mot pour mot sur le site officiel ce jour-là. Cette fiche donne une information générale et ne remplace pas le conseil d'un avocat.