Contrôle d'identité et vérification d'identité

Cette fiche donne une information générale sur le droit français. Elle ne remplace pas le conseil d'un avocat.

En bref

Vous devez accepter un contrôle d'identité fait par la police ou la gendarmerie dans les cas prévus par la loi. Vous prouvez votre identité par tout moyen. Si vous ne pouvez pas, ou si vous refusez, vous pouvez être retenu quatre heures au plus pour une vérification. Le contrôle ne se discute pas sur place : il se conteste après.

Ce que dit le texte

L'obligation de se prêter au contrôle.

Toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d'identité effectué dans les conditions et par les autorités de police visées aux articles suivants.

— Code de procédure pénale, art. 78-1 (second alinéa), version en vigueur depuis le 16 avril 1999. Légifrance, Code de procédure pénale, art. 78-1

Les cas dans lesquels le contrôle est permis.

Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner :

-qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ;

-ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ;

-ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit ;

-ou qu'elle a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, d'une peine ou d'une mesure suivie par le juge de l'application des peines ;

-ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.

Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat. Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

L'identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens.

— Code de procédure pénale, art. 78-2 (alinéas 1 à 8 ; les alinéas suivants concernent les zones frontalières et l'outre-mer), version en vigueur depuis le 1er mars 2019. Légifrance, Code de procédure pénale, art. 78-2

La vérification d'identité.

Si l'intéressé refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, il peut, en cas de nécessité, être retenu sur place ou dans le local de police où il est conduit aux fins de vérification de son identité. Dans tous les cas, il est présenté immédiatement à un officier de police judiciaire qui le met en mesure de fournir par tout moyen les éléments permettant d'établir son identité et qui procède, s'il y a lieu, aux opérations de vérification nécessaires. Il est aussitôt informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire de son droit de faire aviser le procureur de la République de la vérification dont il fait l'objet et de prévenir à tout moment sa famille ou toute personne de son choix. Si des circonstances particulières l'exigent, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, l'agent de police judiciaire prévient lui-même la famille ou la personne choisie.

La personne qui fait l'objet d'une vérification ne peut être retenue que pendant le temps strictement exigé par l'établissement de son identité. La rétention ne peut excéder quatre heures, ou huit heures à Mayotte et dans la collectivité territoriale de Guyane, à compter du contrôle effectué en application de l'article 78-2 et le procureur de la République peut y mettre fin à tout moment.

— Code de procédure pénale, art. 78-3 (premier et troisième alinéas), version en vigueur depuis le 28 janvier 2024. Légifrance, Code de procédure pénale, art. 78-3

Le temps passé est déduit d'une garde à vue.

La durée de la rétention prévue aux articles 78-3 et 78-3-1 s'impute, s'il y a lieu, sur celle de la garde à vue.

— Code de procédure pénale, art. 78-4, version en vigueur depuis le 5 juin 2016. Légifrance, Code de procédure pénale, art. 78-4

La manière de contrôler.

Le policier ou le gendarme est au service de la population.

Sa relation avec celle-ci est empreinte de courtoisie et requiert l'usage du vouvoiement.

Respectueux de la dignité des personnes, il veille à se comporter en toute circonstance d'une manière exemplaire, propre à inspirer en retour respect et considération.

— Code de la sécurité intérieure, art. R434-14, version en vigueur depuis le 1er janvier 2014. Légifrance, Code de la sécurité intérieure, art. R434-14

Lorsque la loi l'autorise à procéder à un contrôle d'identité, le policier ou le gendarme ne se fonde sur aucune caractéristique physique ou aucun signe distinctif pour déterminer les personnes à contrôler, sauf s'il dispose d'un signalement précis motivant le contrôle.

Le contrôle d'identité se déroule sans qu'il soit porté atteinte à la dignité de la personne qui en fait l'objet.

— Code de la sécurité intérieure, art. R434-16 (deux premiers alinéas), version en vigueur depuis le 1er janvier 2014. Légifrance, Code de la sécurité intérieure, art. R434-16

Ce que disent les juges

À propos des personnes encerclées dans un cortège, le Conseil d'État a rappelé que le contrôle d'identité reste soumis à l'article 78-2 :

Par ailleurs, la mise en place d'un point de sortie contrôlé, qui permet aux personnes encerclées de regagner la manifestation, n'a pas pour objet et ne saurait avoir légalement pour effet de permettre aux autorités compétentes de procéder à des contrôles d'identité dans des conditions non prévues par l'article 78-2 du code de procédure pénale.

— Conseil d'État, 29 décembre 2023, n° 461513, point 14. Conseil d'État

Voir la fiche Encerclement d'un cortège.

Ce que la loi permet aux forces de l'ordre

Vous demander de justifier de votre identité, dans l'un des cas de l'article 78-2 : soupçon d'infraction, réquisitions écrites du procureur pour un lieu et une durée, prévention d'une atteinte à l'ordre public « quel que soit son comportement ».
Vous retenir pour vérification, sur place ou au poste, quatre heures au plus à compter du contrôle (art. 78-3).
Prendre vos empreintes et votre photographie pendant la vérification, mais seulement si vous maintenez votre refus ou donnez une identité manifestement inexacte, avec l'autorisation du procureur ou du juge d'instruction, et si c'est l'unique moyen d'établir votre identité (art. 78-3, quatrième alinéa). Voir la fiche Fichiers, empreintes, photos, ADN.
Faire une palpation de sécurité si elle est nécessaire. Voir la fiche Fouille des sacs, palpation, véhicule.

Ce que la loi vous garantit

Prouver votre identité « par tout moyen » (art. 78-2 et 78-3) : carte d'identité, passeport, permis, autre document. Service-Public indique que l'appel à des témoins est possible.
Être présenté immédiatement à un officier de police judiciaire si vous êtes retenu (art. 78-3).
Faire aviser le procureur de la République et prévenir à tout moment votre famille ou toute personne de votre choix (art. 78-3).
Quatre heures au plus, comptées depuis le contrôle, et seulement « le temps strictement exigé » (art. 78-3).
Un procès-verbal qui mentionne les motifs du contrôle et de la vérification, et dont une copie vous est remise quand la vérification n'est suivie d'aucune procédure ; les pièces sont alors détruites dans un délai de six mois (art. 78-3, alinéas 6 à 9). Ces prescriptions sont, selon le dernier alinéa de l'article, « imposées à peine de nullité ».
Le vouvoiement, la courtoisie, le respect de votre dignité, et un contrôle qui ne se fonde pas sur votre apparence (art. R434-14 et R434-16).
Des recours après coup. Voir la fiche Recours : IGPN, IGGN, Défenseur des droits, plainte.

Ce qu'il ne faut pas faire

Refuser les empreintes ou la photographie autorisées par le magistrat pendant une vérification d'identité.

Seront punis de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ceux qui auront refusé de se prêter aux prises d'empreintes digitales ou de photographies autorisées par le procureur de la République ou le juge d'instruction, conformément aux dispositions de l'article 78-3.

— Code de procédure pénale, art. 78-5, version en vigueur depuis le 1er janvier 2002. Légifrance, Code de procédure pénale, art. 78-5

S'opposer physiquement au contrôle. Une résistance violente est une rébellion, punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (Code pénal, art. 433-6 et 433-7). Insulter ou menacer l'agent est un outrage, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (Code pénal, art. 433-5). Les deux textes sont cités dans la fiche Outrage, rébellion, refus d'obtempérer.

Refuser de dire qui l'on est n'est pas, à notre lecture de ces articles, une infraction en soi : la conséquence prévue par le texte est la vérification d'identité.

Pour que ça se passe bien

Gardez les mains visibles. Annoncez vos gestes : « Je sors ma carte de ma poche. »
Vouvoyez, parlez lentement, ne coupez pas la parole.
Ayez une pièce d'identité sur vous : c'est le moyen le plus rapide de terminer le contrôle.
Si vous n'êtes pas d'accord, dites-le une fois, calmement, et notez l'heure, le lieu et, si vous le voyez, le numéro d'identification de l'agent. La contestation se fait après, par les voies de recours.
Côté agents, la règle écrite est la même : vouvoiement, courtoisie, respect de la dignité.

Ce qui reste incertain

Avoir ses papiers sur soi. Les articles lus n'obligent pas un Français à porter une pièce d'identité. Sans document, la vérification au poste est possible. En pratique, l'absence de papiers allonge presque toujours le contrôle.
Le motif du contrôle. Le texte n'impose pas à l'agent de vous remettre un écrit sur place. Le motif figure au procès-verbal en cas de vérification, et se discute devant un juge.
France Identité. Selon Service-Public, les justificatifs de l'application ne sont pas obligatoirement acceptés par la police.
Les numéros changeront. Une ordonnance du 19 novembre 2025 prévoit un nouveau Code de procédure pénale au 1er janvier 2029 (information relevée lors de la première vérification, non relue mot pour mot).

Fiche vérifiée le 10 novembre 2026. Les textes cités en bloc ont été relus mot pour mot sur le site officiel ce jour-là. Cette fiche donne une information générale et ne remplace pas le conseil d'un avocat.