Droit de garder le silence et droit à un avocat

En bref

Deux droits tiennent en deux phrases. Lors des auditions, après avoir donné votre identité, vous pouvez faire des déclarations, répondre aux questions ou vous taire. Dès le début de la garde à vue, vous pouvez demander un avocat, que vous choisissez ou qui est commis d'office. Se taire n'est pas une infraction. Refuser de donner son identité a, en revanche, des conséquences.

Ce que dit le texte

Le droit de se taire en garde à vue. Parmi les droits notifiés immédiatement à la personne gardée à vue :

-du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

— Code de procédure pénale, art. 63-1, 3°, dernier tiret, version en vigueur depuis le 15 novembre 2016. Légifrance, Code de procédure pénale, art. 63-1

L'avocat dès le début.

Dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci, la personne peut demander à être assistée par un avocat désigné par elle ou commis d'office.

— Code de procédure pénale, art. 63-3-1 (premier alinéa), version en vigueur depuis le 24 avril 2024. Légifrance, Code de procédure pénale, art. 63-3-1

Si l'avocat choisi ne peut pas venir.

Si l'avocat désigné dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article ne peut être contacté ou déclare ne pas pouvoir se présenter dans un délai de deux heures à compter de l'avis qui lui a été adressé ou si la personne gardée à vue a demandé à être assistée par un avocat commis d'office, l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire ou l'assistant d'enquête saisit sans délai et par tous moyens le bâtonnier aux fins de désignation d'un avocat commis d'office. Il en informe la personne gardée à vue.

— Code de procédure pénale, art. 63-3-1 (quatrième alinéa), version en vigueur depuis le 24 avril 2024. Légifrance, Code de procédure pénale, art. 63-3-1

L'entretien confidentiel.

L'avocat désigné dans les conditions prévues à l'article 63-3-1 peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien.

La durée de l'entretien ne peut excéder trente minutes.

Lorsque la garde à vue fait l'objet d'une prolongation, la personne peut, à sa demande, s'entretenir à nouveau avec un avocat dès le début de la prolongation, dans les conditions et pour la durée prévues aux deux premiers alinéas.

— Code de procédure pénale, art. 63-4, version en vigueur depuis le 1er juin 2011. Légifrance, Code de procédure pénale, art. 63-4

L'avocat pendant les auditions.

La personne gardée à vue peut demander que l'avocat assiste à ses auditions et confrontations. Dans ce cas, elle ne peut être entendue sur les faits sans la présence de l'avocat choisi ou commis d'office, sauf renonciation expresse de sa part mentionnée au procès-verbal. Au cours des auditions ou confrontations, l'avocat peut prendre des notes.

— Code de procédure pénale, art. 63-4-2 (premier alinéa), version en vigueur depuis le 24 avril 2024. Légifrance, Code de procédure pénale, art. 63-4-2

En audition libre, sans garde à vue.

Sans préjudice des garanties spécifiques applicables aux mineurs, la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement sur ces faits qu'après avoir été informée :

1° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ;

2° Du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ;

3° Le cas échéant, du droit d'être assistée par un interprète ;

4° Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ;

5° Si l'infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, du droit d'être assistée au cours de son audition ou de sa confrontation, selon les modalités prévues aux articles 63-4-3 et 63-4-4, par un avocat choisi par elle ou, à sa demande, désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats ; elle est informée que les frais seront à sa charge sauf si elle remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, qui lui sont rappelées par tout moyen ; elle peut accepter expressément de poursuivre l'audition hors la présence de son avocat ;

6° De la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit.

— Code de procédure pénale, art. 61-1 (alinéas 1 à 7), version en vigueur depuis le 31 décembre 2020. Légifrance, Code de procédure pénale, art. 61-1

Pour un mineur, l'avocat n'est pas une option.

Dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat, dans les conditions prévues aux articles 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale.

— Code de la justice pénale des mineurs, art. L413-9 (première phrase), version en vigueur depuis le 30 septembre 2021. Légifrance, Code de la justice pénale des mineurs, art. L413-9

Ce que la loi permet aux forces de l'ordre

• Vous entendre, en garde à vue ou en audition libre, après vous avoir notifié vos droits.
• Vous demander votre identité. Le droit de se taire s'exerce « après avoir décliné son identité » (art. 63-1). Si vous refusez de justifier de votre identité, une vérification de quatre heures au plus est possible (Code de procédure pénale, art. 78-3).
• Commencer l'audition sans avocat si vous y renoncez expressément, ce qui est noté au procès-verbal (art. 63-4-2).
• Obtenir d'un magistrat le report de la présence de l'avocat, « à titre exceptionnel », par décision écrite et motivée, pour des « raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête » : douze heures au plus sur décision du procureur ; jusqu'à vingt-quatre heures sur décision du juge des libertés et de la détention pour un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans (art. 63-4-2, deuxième et troisième alinéas).
• Noter vos déclarations dans un procès-verbal qui vous est soumis.

Ce que la loi vous garantit

• Vous taire sur les faits, en garde à vue (art. 63-1) comme en audition libre (art. 61-1, 4°). Le texte met sur le même plan trois possibilités : déclarer, répondre, se taire.
• Un avocat dès le début et à tout moment, choisi ou commis d'office (art. 63-3-1).
• Un avocat commis d'office si le vôtre n'est pas joignable ou ne peut venir dans les deux heures (art. 63-3-1).
• Trente minutes d'entretien confidentiel, et un nouvel entretien en cas de prolongation (art. 63-4).
• Ne pas être entendu sur les faits sans votre avocat si vous avez demandé sa présence (art. 63-4-2).
• En audition libre : partir à tout moment (art. 61-1, 2°).
• Être informé de ces droits avant d'être entendu, dans une langue que vous comprenez (art. 63-1 et 61-1).

Ce qu'il ne faut pas faire

• Donner une fausse identité ou refuser les relevés. Le refus des relevés d'empreintes et de photographie par une personne soupçonnée est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (Code de procédure pénale, art. 55-1, cité dans la fiche Fichiers, empreintes, photos, ADN).
• Confondre silence et résistance. Se taire est un droit. Se débattre est une rébellion ; insulter est un outrage (Code pénal, art. 433-5 à 433-7).
• Refuser de remettre un code de déchiffrement réclamé par l'autorité judiciaire.

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 270 000 € d'amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale.

— Code pénal, art. 434-15-2 (premier alinéa), version en vigueur depuis le 5 juin 2016. Légifrance, Code pénal, art. 434-15-2

Savoir si le code de déverrouillage d'un téléphone est une telle « convention », et dans quelles conditions le refus est punissable, dépend de décisions de justice que nous n'avons pas relues. Parlez-en à votre avocat avant de répondre.

Pour que ça se passe bien

• Donnez votre identité, calmement.
• Demandez un avocat tout de suite : « Je souhaite être assisté par un avocat. » Si vous n'en connaissez pas : « un avocat commis d'office ».
• Si vous choisissez de vous taire, dites-le poliment, une fois : « J'exerce mon droit de me taire. » Inutile de vous justifier.
• Ne signez un procès-verbal qu'après l'avoir relu.
• Signalez tout problème de santé et demandez un médecin si nécessaire.
• Ayez sur vous le nom d'un avocat et le numéro d'un proche, sur une carte ou au feutre.

Ce qui reste incertain

• Se taire ou parler. La loi vous laisse le choix. Ce qui vous sert le mieux dépend de votre situation : c'est la première question à poser à l'avocat pendant l'entretien.
• Le code du téléphone. Voir plus haut : le texte existe, son application au simple code de déverrouillage est une question de jurisprudence non relue pour cette fiche.
• Le report de l'avocat est prévu « à titre exceptionnel ». Sa fréquence en pratique n'est pas connue de nous.
• Les frais d'avocat. En audition libre, le texte dit que les frais sont à votre charge sauf aide juridictionnelle. Le régime de la garde à vue n'a pas été relu sur ce point.
• Les articles 63-4-1, 63-4-3 et 63-4-4 (accès de l'avocat au dossier, déroulement des auditions) n'ont pas été relus mot pour mot.

Fiche vérifiée le 10 novembre 2026. Les textes cités en bloc ont été relus mot pour mot sur le site officiel ce jour-là. Cette fiche donne une information générale et ne remplace pas le conseil d'un avocat.