Dissimulation du visage en manifestation

En bref

Acheter et posséder un masque ou des lunettes n'est pas visé par cet article. Ce qui est puni, c'est de cacher volontairement tout ou partie de son visage, sans motif légitime, dans une manifestation où des troubles sont commis ou risquent de l'être. La peine peut aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Ce que dit le texte

Le délit.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime.

— Code pénal, art. 431-9-1, version en vigueur depuis le 12 avril 2019. Légifrance, Code pénal, art. 431-9-1

La contravention, plus ancienne.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public.

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux manifestations conformes aux usages locaux ou lorsque la dissimulation du visage est justifiée par un motif légitime.

— Code pénal, art. R645-14, version en vigueur depuis le 21 juin 2009. Légifrance, Code pénal, art. R645-14

Le plafond d'une contravention de la 5e classe est de 1 500 € (Code pénal, art. 131-13).

La règle générale dans l'espace public, hors manifestation.

Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage.

— Loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010, art. 1, en vigueur depuis le 11 avril 2011. Légifrance, Loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010, art. 1

II. ― L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique pas si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si elle s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles.

— Loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010, art. 2, II, en vigueur depuis le 11 avril 2011. Légifrance, Loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010, art. 2

La méconnaissance de cette interdiction est punie de l'amende des contraventions de la deuxième classe (même loi, art. 3), soit 150 € au plus.

Ce que disent les juges

Le Conseil constitutionnel a jugé l'article 431-9-1 conforme à la Constitution et en a précisé le sens :

29. En premier lieu, en retenant, comme élément constitutif de l'infraction, le fait de dissimuler volontairement une partie de son visage, le législateur a visé la circonstance dans laquelle une personne entend empêcher son identification, par l'occultation de certaines parties de son visage. Il ne s'est ainsi pas fondé sur une notion imprécise.

30. En deuxième lieu, en visant les manifestations « au cours ou à l'issue » desquelles des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, le législateur a, d'une part, précisément défini la période pendant laquelle l'existence de troubles ou d'un risque de troubles doit être appréciée, qui commence dès le rassemblement des participants à la manifestation et se termine lorsqu'ils se sont tous dispersés. D'autre part, en faisant référence au risque de commission de troubles à l'ordre public, le législateur a entendu viser les situations dans lesquelles les risques de tels troubles sont manifestes.

31. En dernier lieu, en écartant du champ de la répression la dissimulation du visage qui obéit à un motif légitime, le législateur a retenu une notion qui ne présente pas de caractère équivoque.

— Conseil constitutionnel, décision n° 2019-780 DC du 4 avril 2019, paragraphes 29 à 31. Conseil constitutionnel

Le Conseil d'État a jugé, à propos d'un arrêté préfectoral qui interdisait des équipements de protection et reprenait les mots de l'article 431-9-1 :

la caractérisation du délit institué par cet article ne peut résulter que des éléments constitutifs fixés par ses dispositions. La seule méconnaissance de l’interdiction prévue par l’arrêté contesté ne peut, en tant que telle, être réprimée que par une contravention de la 2ème classe, en application de l’article R. 610-5 du code pénal

— Conseil d'État, juge des référés, 15 octobre 2026, n° 520381, point 16 (extrait). Conseil d'État

Voir la fiche Équipements de protection et arrêtés préfectoraux.

Ce que la loi permet aux forces de l'ordre

• Constater le délit quand ses conditions sont réunies : visage caché en tout ou partie, volontairement, sans motif légitime, dans une manifestation ou à ses abords immédiats, avec des troubles commis ou manifestement à craindre.
• Contrôler votre identité dans les cas de l'article 78-2 du Code de procédure pénale.
• Vous interpeller et vous placer en garde à vue : le délit est puni d'emprisonnement, ce qui rend la garde à vue possible (Code de procédure pénale, art. 62-2).
• Verbaliser la contravention de l'article R645-14.

Ce que la loi vous garantit

• Le motif légitime écarte l'infraction. Il est écrit dans l'article 431-9-1 (« sans motif légitime ») comme dans l'article R645-14.
• Le délit suppose une volonté. Selon le Conseil constitutionnel, le texte vise la personne qui « entend empêcher son identification ».
• Le risque de troubles doit être manifeste, et la période est bornée : du rassemblement des participants à leur dispersion complète (même décision, paragraphe 30).
• Ne pas respecter un arrêté préfectoral sur les équipements n'est pas, à soi seul, ce délit (Conseil d'État, 15 octobre 2026).
• C'est le juge qui décide en dernier lieu si le motif était légitime. En cas d'interpellation, vous avez tous les droits de la garde à vue. Voir la fiche Interpellation et garde à vue.

Ce qu'il ne faut pas faire

• Cacher son visage pour ne pas être reconnu dans une manifestation où des troubles sont commis ou risquent de l'être : un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (art. 431-9-1, cité plus haut).
• Rester dans un attroupement après les sommations, le visage caché.

L'infraction définie au premier alinéa est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque son auteur dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifié.

— Code pénal, art. 431-4 (second alinéa), version en vigueur depuis le 4 mars 2010. Légifrance, Code pénal, art. 431-4

• S'exposer à la peine complémentaire. Pour les infractions de cette section du Code pénal, le juge peut ajouter :

2° L'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, dans les conditions prévues à l'article 131-32-1 ;

— Code pénal, art. 431-11, I, 2°, version en vigueur depuis le 12 avril 2019. Légifrance, Code pénal, art. 431-11

Pour que ça se passe bien

• Gardez le visage découvert tant que rien ne justifie de le protéger.
• Découvrez votre visage dès qu'un policier ou un gendarme s'adresse à vous.
• Si vous avez une raison médicale de porter un masque, ayez un justificatif sur vous.
• Dites votre motif une fois, simplement. Le débat sur sa légitimité a lieu devant le juge, pas sur le trottoir.

Ce qui reste incertain

• Le motif légitime. Aucun des textes lus n'en donne la liste, et le Conseil constitutionnel n'en donne pas d'exemple. Un commentaire d'avocat rapporte une relaxe prononcée par la cour d'appel de Rennes le 7 septembre 2021 pour un manifestant exposé aux gaz : nous n'avons pas pu lire cet arrêt sur un site officiel, texte non relu mot pour mot. Nous n'avons trouvé aucun arrêt de la Cour de cassation sur ce point.
• « Tout ou partie du visage ». Un masque sanitaire, des lunettes, une écharpe remontée couvrent une partie du visage. Le risque de poursuite existe donc, même si l'intention est de se protéger : c'est au juge d'apprécier la volonté et le motif.
• « Risquent d'être commis ». L'appréciation du risque de troubles se fait sur le terrain, puis devant le juge.
• L'articulation avec la loi de 2010. Cette loi admet les « raisons de santé ». Elle ne s'applique pas à la place de l'article 431-9-1 en manifestation, et ses exceptions ne valent pas automatiquement pour lui.

Fiche vérifiée le 10 novembre 2026. Les textes cités en bloc ont été relus mot pour mot sur le site officiel ce jour-là. Cette fiche donne une information générale et ne remplace pas le conseil d'un avocat.